Appel de propositions pour le fonds de projets LGBTQ2 : Admissibilité

2. Admissibilité

Pour postuler, vous devez répondre à tous les critères d’admissibilité qui suivent.

Organismes demandeurs et financement

Seuls les organismes canadiens sans but lucratif légalement constitués et travaillant principalement ou entièrement avec les communautés LGBTQ2 sont admissible. Pour le démontrer, vous devez fournir votre mandat ou décrire l’expérience de votre organisme.

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu’il n’existe aucun organisme qui travaille principalement ou entièrement avec les communautés LGBTQ2 dans une région, une communauté ou une population donnée, une exception à ce critère peut être accordée. Veuillez envoyer un courriel aux demandes d’appels de propositions pour confirmer une exception avant de postuler.

Pour ces projets, les montants maximaux (total par projet) sont :

• jusqu’à 200 000 $ au total pour des projets à portée locale. Les activités de projets couvrent au moins une collectivité, comme un village, une ville ou une municipalité régionale.
• jusqu’à 400 000 $ au total pour des projets à portée régionale, provinciale ou territoriale. Les activités de projets couvrent des parties d’une province ou d’un territoire, l’ensemble d’une province ou d’un territoire, ou quelques provinces ou territoires adjacents. Les projets qui couvrent l’une des trois plus grandes municipalités du Canada seront considérés régionaux : région du Grand Toronto, du Grand Montréal et du Grand Vancouver.
• jusqu’à 600 000 $ au total pour des projets de portée pancanadienne. Les activités de projets doivent avoir un impact dans au moins quatre des régions de FEGC et se dérouler dans les deux langues officielles (les deux langues officielles ne sont pas requises pour les organismes autochtones). 

Les coûts de la vie et des déplacements sont souvent plus élevés dans les régions nordiques ou éloignées. Vous pouvez ainsi demander un supplément de 25 % pour les activités qui se déroulent dans ces régions (les définitions figurent sous la question Type d’emplacement des activités).

Durée

Les projets doivent prévoir de débuter au plus tôt à la fin de l’automne 2022 et prendre fin au plus tard le 31 mars 2024.

Activités admissibles

Avant de remplir une demande, nous vous encourageons de suivre le cours en ligne gratuit : Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus).

L’ACS Plus sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques et des programmes sur différents groupes de personnes. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse va au-delà des différences de sexe ou de genre. Nous avons tous et toutes de nombreux facteurs identitaires intersectionnels qui font de nous qui nous sommes. Elle prend également en compte de nombreux autres facteurs identitaires comme l’origine ethnique et l’âge.

Les activités doivent être liées à l’objectif de l’appel de propositions.

Voici des exemples d’activités de projet admissibles :

• Changer la législation, les politiques et les pratiques qui discriminent les personnes LGBTQ2.
• Travailler avec des professionnels et des fournisseurs de services pour cerner et éliminer les obstacles pour la clientèle LGBTQ2. Exemples :
  • faire des changements pour faciliter l’accès aux services;
  • trouver des façons de mieux travailler avec la clientèle LGBTQ2 et de répondre à ses besoins;
  • offrir des possibilités d’éducation pour changer les préjugés et les attitudes négatives à l’égard de la clientèle LGBTQ2.
• Réduire l’impact négatif des pratiques discriminatoires et nuisibles sur la clientèle LGBTQ2, comme la thérapie de conversion. Travailler avec les leaders religieux pour mettre fin à la discrimination anti-LGBTQ2 et aux pratiques néfastes.
• Planifier et utiliser des approches informés par la communauté pour éliminer les obstacles intersectionnels à l’égalité pour les communautés LGBTQ2. Cela comprend les personnes LGBTQ2 qui sont autochtones, noires, racisées, aînés, jeunes, à faible revenu, vivant avec des handicaps ou qui sont membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Cela comprend également celles qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées et nordiques.

  Par exemple, les projets peuvent traiter de :

  • l’antiracisme dans les communautés LGBTQ2;
  • la discrimination anti-LGBTQ2 dans différentes communautés culturelles ou géographiques;
  • un besoin ou une inégalité précise que doit surmonter une communauté LGBTQ2 intersectionnelle.
• Trouver des moyens d’accroître la représentation LGBTQ2 dans les secteurs politique, civique, public et privé.
• Planifier et mettre à l’essai les outils et ateliers utilisés :
  • par les personnes LGBTQ2 pour se renseigner sur les espaces ou les services et y accéder (par exemple, des guides pratiques et des outils interactifs);
  • par des personnes LGBTQ2 pour aider à naviguer dans les systèmes (par exemple, rechercher des soins de santé ou un emploi);
  • par des personnes non LGBTQ2 pour éliminer les obstacles pour les personnes LGBTQ2.
• Améliorer les approches fondées sur la réconciliation et les particularités des communautés LGBTQ2 bispirituelles et autochtones.
• Collaborer avec d’autres groupes ou organismes en quête d’égalité pour étendre la portée ou l’impact d’un projet (Remarque: Cela n’inclut pas l’établissement de nouveaux réseaux officiels d’organismes LGBTQ2, par exemple, « le réseau national des conseillers et conseillères en carrière LGBTQ2 », car cela serait considéré comme un renforcement des capacités).
• Adapter un projet réussi utilisé par un autre organisme, communauté, province, territoire ou pays. Le projet doit inclure au moins une activité énumérée ci-dessus.

Remarque : Les activités pour soutenir le projet qui sont culturellement appropriées sont admissibles.

Remarque : La revendication peut être une activité admissible uniquement si elle fait partie d’un projet plus vaste. La revendication n’est pas admissible en tant qu’activité autonome ou en tant qu’objectif principal d’un projet.

Remarque : La recherche peut être une activité admissible uniquement si elle fait partie d’un projet plus vaste, s’il peut être démontrée que la recherche est nécessaire pour atteindre les objectifs du projet et peut être achevée dans les délais du projet. La recherche n’est pas admissible en tant qu’activité autonome ou en tant qu’objectif principal d’un projet.

La priorité sera donnée aux propositions qui :

• éliminent les obstacles à l’égalité pour les personnes LGBTQ2 sous-représentées. Cela comprend les personnes LGBTQ2 qui sont autochtones, noires et racisées, les personnes aînées, les jeunes, les personnes à faible revenu, vivant avec des handicaps ou sont membres d’une communauté de langue officielle en situation minoritaire. Cela comprend également ceux qui vivent dans des collectivités rurales, éloignées et nordiques;
• comblent toute autre lacune, comme la géographie, jugée par le Ministère.

Activités non admissibles

Les activités non admissibles comprennent celles qui :

• se déroulent à l’extérieur du Canada;
• portent sur des enjeux dans d’autres pays;
• renforcent la capacité de votre organisme. Exemples :
  • comment votre organisme prend des décisions;
    • élaborer une mission et un mandat;
    • établir des règlements et des politiques;
  • comment votre organisme élabore des plans;
    • élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique;
    • élaborer et mettre en œuvre un plan de relève;
  • comment votre organisme gère l’argent;
    • apprendre à rédiger des propositions de financement;
    • obtenir un financement provenant de nombreuses sources, par exemple : élaborer et mettre en œuvre un partenariat de financement avec le secteur privé;
  • comment votre organisme gère les personnes;
    • élaborer et mettre en place des stratégies visant à attirer et à garder les bonnes personnes;
  • comment votre organisme évalue les répercussions;
    • mettre en place des processus et des systèmes pour améliorer la façon dont vous mesurez le rendement et le risque;
  • comment votre organisme est constitué;
    • constituer votre organisme en personne morale;
• livrent des services ou des programmes comme un soutien personnel, l’aide à la carrière, et les ateliers sur la santé et le mieux-être. Par souci de clarté :
  • vous ne pouvez pas créer de nouveaux services ou programmes;
  • vous ne pouvez pas accroître les services ou programmes existants;
• génèrent un avantage ou un profit injuste;
• ont trait à des travaux de construction et de rénovation;
• ont trait à l’achat, la location ou le loyer à long terme de biens immobiliers;
• sont de nature religieuse ou politiquement partisane .

Coûts

Le Ministère ne financera que les coûts admissibles. Les coûts admissibles sont ceux qui sont nécessaires pour soutenir l’objectif du projet. Ils ne doivent être engagés qu’après la signature de l’entente. Veuillez consulter les Lignes directrices sur les dépenses admissibles aux programmes de financement pour de plus amples renseignements.

Le financement total du gouvernement pour le projet ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles. Cela comprend des fonds fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux aux mêmes fins. Dans le cas contraire, nous ajusterons le niveau de financement et demanderons un remboursement, au besoin.

Il existe deux catégories de coûts admissibles :

• Coûts directs : dépenses liées à la mise en œuvre du projet en lien avec des activités précises.
• Coûts administratifs : dépenses engagées pour gérer et appuyer le projet

Le Ministère déterminera la valeur finale du financement. Il exclura les coûts qui ne sont pas admissibles, sont inutiles ou hors de la portée du projet.

Coûts admissibles

Le Ministère financera autant de projets que possible pour avoir de plus grandes répercussions, mais le financement est limité. Ainsi, veuillez demander uniquement les coûts admissibles qui sont nécessaires à la mise en œuvre du projet. Pour cet appel de propositions, les coûts admissibles comprennent les suivants :

Coûts directs (nécessaires à la mise en œuvre du projet) :

• Frais de déplacement au Canada : les frais de déplacement ne peuvent excéder les taux fixés pour les fonctionnaires dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Cela comprend la Directive sur les voyages pour les taux par kilomètre et les indemnités de repas;
• Salaires et avantages sociaux du personnel lié à la mise en œuvre du projet;
• Honoraires et frais professionnels, y compris ceux versés aux Aînées et Aînés autochtones pour les services fournis dans le cadre du projet;
• Matériel et fournitures;
• Installations utilisées pour les activités du projet;
• Traduction;
• Formation en lien avec le projet;
• Publicité et promotion;
• Autres coûts tels que les rafraîchissements ou les repas servis pendant les activités clés du projet.

Coûts administratifs (pour gérer et soutenir le projet) :

• Surveillance du projet;
• Bureau du personnel du projet;
• Téléphone;
• Matériel informatique;
• Maintenance informatique;
• Comptabilité.

Les coûts administratifs ne peuvent représenter que jusqu’à 20 % du financement total demandé au Ministère.

Coûts non admissibles

Les coûts non admissibles comprennent :

• les frais généraux de fonctionnement de l’organisme qui ne sont pas liés à ce projet comme : 
  • les frais habituels de téléphone;
  • le loyer;
  • les services publics;
  • les taxes foncières;
  • l’équipement pour le personnel;
  • l’assurance qui n’est pas requise pour ce projet;
  • les vérifications qui ne sont pas requises pour ce projet;
• les coûts en immobilisations, comme les terrains, les immeubles, ou les véhicules, à l’exception du matériel informatique comme les ordinateurs de bureau, les ordinateurs portables et les petits périphériques nécessaires à la réalisation du projet;
• les salaires, indemnités et avantages sociaux de la direction d’un conseil d’administration ou d’un autre organe de gouvernance;
• les déficits budgétaires, la réduction de la dette, les réserves organisationnelles ou les fonds de dotation;
• les coûts ajoutés à un projet en sus de la valeur estimative du projet pour couvrir les coûts imprévus;
• les coûts engagés avant qu’une décision de financement soit prise;
• la redistribution du financement.